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04 mars 2016
Sanction internationale

Modification de l’annexe 3 de l'ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6)

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a adapté en date du 3 mars 2016 l’annexe 3 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord). Seize personnes physiques et douze entités ont été ajoutées à l’annexe et deux inscriptions existantes complétées. La modification entre en vigueur le 4 mars 2016 à 18h00. 

 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.

 

Conformément aux dispositions de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées.