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19 janvier 2016
Sanction internationale

Ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6 / révision totale de l’ordonnance du 19 janvier 2011)

Le 11 novembre 2015, le Conseil fédéral a décidé de soumettre l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran à une révision totale. Les restrictions qui resteront en vigueur s'alignent sur les mesures décrétées par l'ONU et l'UE. Les sanctions financières et les restrictions de séjour et de transit seront en particulier maintenues pour un nombre réduit de personnes et d'entreprises. La nouvelle ordonnance est entrée an vigueur le 17 janvier 2016 à 12 heures.


L’ordonnance peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.  


Le régime d'autorisation et de déclaration pour les transferts de fonds dont une personne iranienne est le donneur d'ordre ou le bénéficiaire a été levé le 17 janvier 2016. Des tels transferts ne nécessitent plus ni autorisation, ni déclaration.