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08 décembre 2015
Sanction internationale

Nouvelle ordonnance du 4 décembre 2015 instituant des mesures à l’encontre du Burundi (RS 946.231.121.8)

Le Conseil fédéral a décidé, le 4 décembre 2015, de prendre des mesures coercitives à l'encontre du Burundi et adopté une ordonnance à cet effet. L’ordonnance prévoie un gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques, entreprises et entités, l’interdiction de transférer ou de mettre à disposition des avoirs et des ressources économiques et l’obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées (art. 1 et annexe). Les 4 personnes visées sont nommées dans l’annexe. L'ordonnance entre en vigueur le 4 décembre 2015 à 18 heures.

 

http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/05684/index.html?lang=fr


Les intermédiaires financiers sont soumis à l’obligation de procéder immédiatement au blocage et à la déclaration de telles relations d'affaires au SECO conformément aux prescriptions de l'ordonnance.