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10 décembre 2015
Communiqué de presse

Révision des circulaires concernant les assurances: la FINMA condense la réglementation du domaine de l’assurance

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une série de circulaires FINMA, nouvelles ou révisées, touchant au domaine de l’assurance. Avec cette révision, la FINMA adapte ses dispositions d’exécution à l’ordonnance sur la surveillance remaniée par le Conseil fédéral. La FINMA condense sensiblement la réglementation à cette occasion. 
La FINMA publie, après audition, les circulaires définitives sur la surveillance des assurances. La FINMA adapte ainsi ses règles relatives à la surveillance des assurances à l’ordonnance sur la surveillance révisée par le Conseil fédéral. La FINMA réduit de plus considérablement la réglementation : même en tenant compte des deux nouvelles circulaires, la réglementation dans son ensemble est diminuée d’un tiers environ. Les circulaires entrent en vigueur le 1er janvier 2016. 

Nouvelles circulaires relatives à l’ORSA et standardisation de la publication 

La nouvelle circulaire 2016/3 « ORSA » pose les bases d’une auto-évaluation prospective des entreprises d’assurance dans le domaine de la gestion des risques et de la solvabilité. La nouvelle circulaire 2016/2 « Publication – assureurs (public disclosure) » règle les questions relatives à une publication standardisée afin de garantir des informations plus facilement comparables et plus transparentes, favorisant ainsi la protection des preneurs d’assurance.

Création de nouvelles possibilités d’investissement

En plus de ces nouveautés, la FINMA raccourcit considérablement la circulaire 2016/5 « Directives de placement – assureurs ». La FINMA y élargit les possibilités d’investissement. Ainsi, les entreprises d’assurance peuvent désormais attribuer à la fortune liée des investissements en private debt, en senior secured loans, en matières premières et, en principe, aussi en lingots d’or, par exemple. Les infrastructures sont dorénavant également inscrites dans la circulaire. 

Fusion de plusieurs circulaires 

Par ailleurs, la FINMA fusionne dans la circulaire 2016/4 « Groupes et conglomérats d’assurance » quatre circulaires préexistantes concernant la surveillance au niveau du groupe et y intègre de plus le guide pratique « Assujettissement des entreprises d’assurance à la surveillance des groupes ou des conglomérats ». La circulaire 2016/6 « Assurance sur la vie » réunit, elle, deux circulaires préexistantes. La FINMA adapte notamment, à cette occasion, des aspects relatifs à la tarification, les exigences en matière de risque biométrique, les modèles et bases de tarification ainsi que le taux d’intérêt technique. 

Accueil positif lors de l’audition et adaptations ponctuelles

Dans l’ensemble, les participants à l’audition ont accueilli positivement les propositions de révision et ont plébiscité cette réforme. La FINMA a pu tenir compte de certaines remarques spécifiques, par exemple en allégeant les dispositions en matière de publication pour les succursales suisses d’entreprises d’assurance étrangères. Elle rehausse également les seuils libérant les petits assureurs, non actifs dans des affaires de masse, de l’obligation de publication (principe de proportionnalité). Enfin, elle renonce aussi à obliger les assureurs à faire auditer à l’avenir leur rapport sur leur situation financière par un organe de révision externe.


La FINMA formule de plus ses dispositions sur les directives de placement de manière moins détaillée et en se fondant davantage sur des principes. Elle réduit les prescriptions concernant les investissements de la fortune libre et permet aux assureurs, durant un délai transitoire de deux ans, de se fonder non seulement sur leurs propres évaluations de leur solvabilité, mais aussi sur des notations d’organes de notation non certifiés (généralement des banques). 


Enfin, la FINMA rehausse le seuil d’application de la circulaire «  Systèmes de rémunération » à quinze milliards de francs en fonds propres au lieu de deux milliards. De cette manière, seuls les deux plus grands groupes d’assurance doivent encore obligatoirement mettre en œuvre les prescriptions de la circulaire. 

Des révisions qui s’inscrivent dans un cadre international

La révision des circulaires FINMA était nécessaire pour pouvoir appliquer l’ordonnance sur la surveillance révisée, mise en vigueur par le Conseil fédéral au 1er juillet 2015. Cette révision de l’ordonnance du Conseil fédéral et la création de deux nouvelles circulaires FINMA constituaient une condition importante pour que la Commission européenne puisse reconnaître le système suisse de surveillance des assurances comme équivalent à la directive européenne Solvabilité II (cf. communiqué de presse à ce sujet). L’ordonnance de la FINMA sur la surveillance, révisée à cette même occasion, a déjà été publiée le 17 novembre 2015 (cf. communiqué de presse).  

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
Communiqué de presse

Révision des circulaires concernant les assurances : la FINMA condense la réglementation du domaine de l’assurance

Dernière modification: 10.12.2015 Taille: 0,28  MB
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Rapport d'audition

Rapport de la FINMA sur les résultats de l'audition relative à plusieurs circulaires portant sur la surveillance des assurances, qui a eu lieu du 8 juillet au 19 août 2015

Dernière modification: 03.12.2015 Taille: 0,49  MB
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Stellungnahmen

Versicherungsaufsichtsverordnung-FINMA (AVO-FINMA)

Dernière modification: 17.11.2015 Taille: 13,62  MB
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2016/06 Circulaire FINMA Assurance sur la vie (03.12.2015)

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2016/05 Circulaire FINMA Directives de placement – assureurs (03.12.2015)

Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance

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2016/04 Circulaire FINMA Groupes et conglomérats d'assurance (03.12.2015)

Assujettissement, organisation, structure, transactions internes et rapport de groupe pour les groupes et conglomérats d’assurance

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2016/03 Circulaire FINMA ORSA (03.12.2015)

Bases régissant la réalisation d’une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) et la présentation des rapports correspondants à la FINMA

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2016/02 Circulaire FINMA Publication assureurs (public disclosure) (03.12.2015) – Remplacée le 31.3.2017

Bases du rapport sur la situation financière

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2016/02 Circulaire FINMA – Annexe 1 – Remplacée le 31.3.2017

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2016/02 Circulaire FINMA – Annexe 2 – Remplacée au 31.3.2017

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2013/05 Circulaire FINMA Liquidités des assureurs (05.12.2012)

Liquidités des assureurs

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2011/03 Circulaire FINMA Provisions - réassurance (03.12.2015)

Provisions techniques en réassurance

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2010/01 Circulaire FINMA Systèmes de rémunération (21.10.2009) - En vigueur jusqu'au 30.06.2017

Normes minimales des systèmes de rémunération dans les établissements financiers

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2008/44 Circulaire FINMA SST (28.11.2008) – Remplacée au 1.1.2017 par Circulaire FINMA 17/3

Test Suisse de Solvabilité (SST)

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2008/42 Circulaire FINMA Provisions – assurance dommages (20.11.2008)

Provisions techniques dans l'assurance dommages

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2008/13 Circulaire FINMA Tarification assurances risque – prévoyance professionelle (20.11.2008)

Tarification de l'assurance en cas de décès et de l'assurance en cas d'incapacité de gain dans le cadre de la prévoyance professionnelle

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2008/12 Circulaire FINMA Porte à tambour – prévoyance professionnelle (20.11.2008)

Réglementation dans les plans d'exploitation et les CGA des conditions de rachat dans la prévoyance professionnelle

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