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17 novembre 2015
Communiqué de presse

Entrée en vigueur de l'ordonnance de la FINMA sur la surveillance partiellement révisée

L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA met en vigueur la version partiellement révisée de son ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance. L’ordonnance contient désormais notamment des dispositions concernant la comptabilité des entreprises d’assurance. 

Le Conseil fédéral a révisé au 1er juillet 2015 l’ordonnance sur la surveillance (OS), laquelle vient détailler les dispositions de la loi sur la surveillance des assurances.  L’ordonnance accorde désormais à la FINMA la compétence d’émettre des dispositions d’exécution spécifiques concernant la structure minimale des comptes annuels des entreprises d’assurance et de s’écarter de certaines dispositions du code des obligations. La révision de l’ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances (OS-FINMA) permet de mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives.


L’ordonnance de la FINMA sur la surveillance a été soumise à une audition et entrera en vigueur le 15 décembre 2015. Les participants à l’audition ont expressément salué les adaptations apportées. L’entrée en vigueur survenant cette année, les entreprises d’assurance appliqueront les dispositions relatives à la présentation des comptes déjà pour l’exercice 2015 et ne doivent donc pas s’adapter aux nouvelles prescriptions comptables du code des obligations. 


De plus, conformément à cette ordonnance révisée de la FINMA sur la surveillance, la FINMA désigne désormais le dépositaire pour les cautions des entreprises d’assurance étrangères. La Banque nationale suisse ne fait plus office de dépositaire comme c’était le cas jusqu’ici. 

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch

Communiqué de presse

Entrée en vigueur de l'ordonnance de la FINMA sur la surveillance partiellement révisée

Dernière modification: 17.11.2015 Taille: 0,24  MB
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Rapport sur les résultats de l'audition relative à l’ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances

Rapport de la FINMA sur les résultats de l’audition relative à la révision partielle de l’OS-FINMA, qui a eu lieu du 8 juillet au 19 août 2015

Dernière modification: 17.11.2015 Taille: 0,31  MB
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Acte modificateur (OS-FINMA)

Recueil officiel du droit fédéral, édition no 45 du 17 novembre 2015

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