News

06 octobre 2015
Sanction internationale

Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 2 mai 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72)

 

Le 5 octobre 2015, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 3 de l’ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Une personne a été rayée de l’annexe et 124 entrées se sont vu adjoindre des informations supplémentaires. La modification entre en vigueur le 6 octobre 2015 à 18h00.

 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.

 

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, il est interdit aux intermédiaires financiers d’ouvrir de telles nouvelles relations d’affaires. Par ailleurs, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires existantes au SECO.