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06 octobre 2015
Sanction internationale

Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203)

Le 5 octobre 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban. 16 inscriptions ont été ajoutées à l’annexe, deux inscriptions ont été mises à jour et deux inscriptions ont été biffées. La modification entre en vigueur le 6 octobre 2015 à 18h00.

 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.

 

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).