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25 septembre 2015
Sanction internationale

Modification de l’annexe de l’ordonnance du 5 décembre 2014 instituant des mesures à l’encontre du Yémen (RS 946.231.179.8)

Le 24 septembre 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe de l’ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Yémen. Les informations relatives à un individu listé ont été complétées. La modification entre en vigueur le 25 septembre 2015 à 18h00.

 

 La modification peut être consultée sur le site internet du SECO

 

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).