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28 août 2015
Sanction internationale

Modification des annexes 3 et 5 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye (RS 946.231.149.82)

Le 27 août 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié les annexes 3 et 5 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Libye. Dans le cadre de cette modification, les informations de vingt  personnes physiques et seize personnes morales ont été actualisées. La modification entre en vigueur le 28 août 2015 à 18h00.


La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO


Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) conformément aux prescriptions de l'ordonnance.