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13 août 2015
Sanction internationale

Suppression de sanctions suspendues et modification des annexes 6 et 7 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6)

Le 12 août 2015 le Conseil fédéral a décidé de lever les sanctions à l’encontre de l’Iran qui étaient suspendues depuis janvier 2014, et d’édicter une nouvelle disposition à caractère dérogatoire. Parallèlement, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. Dans le cadre de cette modification, les entrées de deux entreprises ont été adaptées et une personne physique ainsi que sept entreprises ont été radiées de la liste. Les modifications entrent en vigueur le 13 août 2015. 

 

Les modifications peut être consultée sur le site Internet du SECO.