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13 août 2015
Annonce

Nouvelle édition du Bulletin FINMA: décisions concernant l'acceptation illicite de dépôts du public à l'échelle d'un groupe

A l'instar des anciennes éditions, le Bulletin FINMA de cette année propose une large palette de décisions de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ainsi que d'arrêts du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral sur des aspects importants du droit de la surveillance des marchés financiers.

Le Bulletin FINMA 5/2015 fait la part belle, d'une part, à la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral quant au rôle des personnes physiques dans l'acceptation, à l'échelle d'un groupe, de dépôts du public sans avoir l'autorisation bancaire nécessaire pour ce faire et, d'autre part, à la pratique de la FINMA en matière de publication d’un ordre de s’abstenir d’exercer une activité soumise à l’autorisation de la FINMA sans l’autorisation nécessaire et de faire de la publicité à cet effet (interdiction de faire de la publicité).


En outre, le bulletin contient un arrêt du Tribunal fédéral concernant la qualité de partie dans une procédure relevant du droit de la surveillance. Y figurent également une décision de la FINMA concernant le prononcé d'une interdiction de négoce en raison de wash trades ainsi que des arrêts du Tribunal administratif fédéral concernant les obligations de clarifier et de communiquer incombant aux intermédiaires financiers, l'assistance administrative internationale et la mise à la charge des frais en cas de changement de société d'audit.


Le Bulletin FINMA 5/2015 peut être téléchargé dans sa forme pdf sur le site Internet de la FINMA. Le bulletin peut également être commandé en version imprimée par courriel (objet: «Commande Bulletin-FINMA 5/2015») à l'adresse info@finma.ch

FINMA - Bulletin 5/2015 publication complète

Dernière modification: 13.08.2015 Taille: 1,14  MB
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