L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos sa procédure d'enforcement à l'encontre de Groupe Mutuel. Cette procédure, de grande envergure, a montré que les sociétés du groupe actives dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire ne disposaient pas d'une gouvernance d’entreprise suffisante et ne respectaient pas leurs plans d'exploitation pourtant obligatoires en vertu du droit de la surveillance. Ce faisant, Groupe Mutuel a gravement violé le droit de la surveillance. Après avoir, en 2014, ordonné la correction de primes indûment acquises et obtenu des changements dans la composition des conseils d'administration, la FINMA prononce aujourd'hui une interdiction de reprendre de nouveaux portefeuilles de clients via une fusion ou une acquisition de sociétés pendant 18 mois. Elle connaît toutefois que la direction de Groupe Mutuel a lancé diverses mesures correctrices et pleinement collaboré à l’enquête et au rétablissement de l’ordre légal.
En mars 2014, la FINMA a ouvert une procédure d'enforcement à l'encontre des sociétés de Groupe Mutuel soumises à sa surveillance dans le cadre d'un renforcement de la surveillance des activités liées à l'assurance-maladie complémentaire. La procédure ne concernait aucune société ou prestation liée à l'assurance de base.
Focalisation sur les plans d'exploitation (primes) et la gouvernance d'entreprise
La FINMA a d'une part enquêté sur le respect des plans d'exploitation, concernant notamment des primes qui n'avaient pas été approuvées par la FINMA (cf. fiche d'information). D'autre part, la FINMA s'est intéressée à la gouvernance d'entreprise tant des sociétés du groupe que du groupe lui-même. La FINMA a clos cette très vaste procédure en juin 2015.
Grave violation du droit de surveillance
La FINMA a constaté que Groupe Mutuel avait, durant plusieurs années, violé les plans d'exploitation approuvés par la FINMA, en pratiquant des tarifs propres qui n'avaient pas été approuvées, ce qui a entraîné la perception d’excédents de primes, ou au contraire l’octroi de rabais excessifs. Les sociétés concernées ont corrigé ce dysfonctionnement en 2014, suite à l'intervention de la FINMA (cf. communiqué de presse).
En outre, la gouvernance d'entreprise des sociétés du groupe et du groupe lui-même (y compris les fondations propriétaires) présentait d'importantes lacunes dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. Sur un plan tant organisationnel que personnel, l’imbrication et la gestion des sociétés du groupe étaient telles qu’elles compromettaient le contrôle efficace de l'activité commerciale et rendaient difficiles un traitement objectif des conflits d'intérêt. D'importantes lacunes ont notamment été constatées dans les domaines suivants :
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Séparation des fonctions
- Efficacité de la gestion du risque et des fonctions de contrôle
- Important cumul des mandats au niveau des organes ainsi que des sociétés du groupe (fondations propriétaires comprises)
- Répartition interne des coûts et transactions financières
- Adéquation du système de rémunération
Caractère inapproprié du système de rémunération du management : la procédure a en outre permis de constater que le système de rémunération n'avait pas comme objectif premier la réussite durable de la société, avec pour conséquence de favoriser les intérêts de certaines personnes. Cela était rendu possible par l'absence de contrôles internes et de règles adéquates uniformes. Le processus de rémunération était de plus compliqué et opaque. La nouvelle direction a dès 2014 procédé à une refonte complète du système de rémunération des organes dirigeants.
Conclusions et mesures de la FINMA
La FINMA est parvenue à la conclusion que Groupe Mutuel avait gravement, et sur une longue période, contrevenu à son obligation de garantie d'une activité irréprochable, violant ainsi le droit de la surveillance. La FINMA a ordonné les mesures suivantes :
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Interdiction d'acquérir de nouveaux portefeuilles de clients : en raison des lacunes organisationnelles constatées, la FINMA a interdit aux sociétés soumises à sa surveillance de reprendre de nouveaux portefeuilles de clients via une fusion ou une acquisition de sociétés, et ce, jusqu'à fin 2016.
- Nouvel examen prudentiel de l'ensemble des tarifs : les sociétés de Groupe Mutuel actives dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire doivent soumettre à la FINMA d'ici février 2016 l'ensemble de leur tarif pour approbation.
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Traitement des indemnités de départ : la FINMA invite Groupe Mutuel à ne pas verser des indemnités de départ inappropriées aux personnes qui devaient jusqu'ici présenter la garantie d’une activité irréprochable.
Mesures déjà prises : Groupe Mutuel s'est montré coopératif durant toute la durée de la procédure. La nouvelle direction du groupe a lancé différentes mesures correctrices et mis en œuvre les mesures exigées par la FINMA. Ainsi, les sociétés d’assurance concernées ont rapidement remboursé les primes indûment perçues et corrigé les tarifs qui n'avaient pas été approuvés (cf. communiqué de presse). Groupe Mutuel a renforcé la compliance et l’audit interne, introduit une gestion du risque à l'échelle du groupe et adapté le système de rémunération pour le management.
Dénonciations pénales : la FINMA avait obtenu des changements dans la composition des conseils d'administration de Groupe Mutuel dès septembre 2014. La procédure de la FINMA a en outre permis d’identifier de possibles infractions pénales. La FINMA procèdera donc aux dénonciations requises auprès des autorités pénales compétentes. Cela ne concerne pas les organes actuellement responsables des sociétés surveillées par la FINMA.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
