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08 juillet 2015
Communiqué de presse

Adaptations de la règlementation dans le domaine des assurances: Audition concernant l’OS-FINMA ainsi que les circulaires de la FINMA et informations sur les assouplissements du SST 

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers soumet aujourd’hui une série de révisions à audition. Cette série comprend une révision partielle de l’ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances (OS-FINMA) et de plusieurs circulaires de la FINMA. Cette révision s’impose afin d’intégrer aux niveaux subordonnés de la règlementation les modifications de l’ordonnance sur la surveillance révisée que le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur au 1er juillet 2015. Parallèlement, la FINMA informe que les assouplissements temporaires du SST accordés en 2012 prendront fin au terme de l’année 2015 et ne seront pas renouvelés. La FINMA transpose certaines mesures d’assouplissement dans la règlementation permanente.
Le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur le 1er juillet 2015 la version révisée de l’ordonnance sur la surveillance (OS). Cette révision constituait une étape importante pour que le système suisse de surveillance des assurances puisse être reconnu par la Commission européenne comme équivalent à la directive Solvabilité II, déterminante dans l’UE. Cette reconnaissance a eu lieu le 5 juin 2015 (lien). Ces révisions doivent permettre d’adapter l’OS-FINMA et les circulaires FINMA à l’OS révisée. Dans ce contexte, la FINMA émet également deux nouvelles circulaires. L’audition de la série de révisions s’étend jusqu’au 19 août 2015. L’entrée en vigueur des circulaires est prévue pour le 1er janvier 2016.
 

OS-FINMA

L’OS-FINMA révisée impose une structure minimale pour le bilan et le compte de résultat ainsi qu’une description, dans les comptes annuels, de l’activité commerciale exercée. Les particularités du secteur de l’assurance sont ainsi mieux prises en compte et la transparence de la situation économique des entreprises d’assurance s’en trouve améliorée.

Deux nouvelles circulaires

La série de révisions contient deux nouvelles circulaires découlant de l’OS révisée et permettant l’équivalence avec les dispositions de l’UE :

  • La circulaire FINMA 2016/XX «ORSA» dédiée au «Own Risk and Solvency Assessment» (ORSA) pose les bases de l’autoévaluation des entreprises d’assurance, bases devant conduire à une image d’ensemble de l’entreprise, en conservant une perspective prospective. Cette image d’ensemble donne des indications sur la situation en matière de risque, l’adéquation du capital et les liens entre risques et capital. 
  • La circulaire FINMA 2016/XX «Publication» prévoit la publication d’informations comparables et pertinentes vis-à-vis du public. Une meilleure comparabilité et une transparence accrue devraient améliorer la protection des preneurs d’assurance.

Adaptations nécessaires dans les circulaires existantes et possibilité de renforcement de la règlementation


La révision de l’OS nécessite des adaptations dans des circulaires existantes. Ces modifications permettent à la FINMA de renforcer et de simplifier la règlementation. En conséquence, certaines circulaires ont été rassemblées en un seul texte.
  • La circulaire FINMA 2016/XX «Directives de placement – assureurs» a été considérablement raccourcie et restructurée. Plusieurs modifications ont été apportées à son contenu, les possibilités d’investissement pour les entreprises d’assurance ayant par exemple été élargies de manière ciblée. Les investissements en private debt, senior secured loans et en matières premières sont désormais possibles. Les placements dans le domaine des infrastructures sont maintenant fixés dans la circulaire. De plus, les insurance linked securities et les lingots d’or peuvent maintenant être attribués à la fortune liée. 
  • La circulaire FINMA 2016/XX «Groupes et conglomérats d’assurance» réunit quatre circulaires préexistantes (2008/27 «Organisation – groupes d’assureurs», 2008/28 «Structure – groupes d’assureurs», 2008/29 «Transactions internes – groupes d’assureurs», 2008/31 «Rapport de groupe – groupes d’assureurs») et intègre de plus le «Guide pratique concernant l'assujettissement des entreprises d'assurance à la surveillance des groupes ou des conglomérats». Ainsi, ce domaine sera désormais règlementé de manière uniforme. La circulaire FINMA 2008/30 « Solvabilité I – groupes d’assureurs » est entière supprimée. 
  • La circulaire FINMA 2016/XX «Assurance sur la vie» réunit deux circulaires préexistantes (2008/39 «Assurance sur la vie liée à des participations» et 2008/40 «Assurance sur la vie»). Les principales modifications concernent notamment certains principes de tarification, les exigences posées au risque biométrique et les modèles et bases de tarification ainsi que le taux d’intérêt technique. 
  • Quelques autres circulaires FINMA ont été légèrement remaniées, aussi sur le plan rédactionnel.

Arrivée à expiration de la circulaire « Assouplissements du SST »

La circulaire relative aux assouplissements temporaires dans le test suisse de solvabilité (2013/02 «Assouplissements du SST»), limitée à trois ans, expirera automatiquement le 31 décembre 2015. Le conseil d’administration de la FINMA a décidé de ne pas prolonger ni remplacer cette circulaire. La FINMA reprendra cependant de manière permanente certains assouplissements que garantissait la circulaire 2013/02 dans la circulaire existante 2008/44 «SST». Ces assouplissements concernent le système de seuils d’intervention, lequel définit comment et dans quel délai les entreprises doivent prendre des mesures lorsque des seuils prédéfinis ne sont plus atteints. Cette adaptation garantit aux entreprises de pouvoir appliquer de manière durable, et non plus temporaire, des délais plus longs pour réatteindre les seuils prescrits.


En revanche, la possibilité prévue à titre temporaire dans la circulaire «Assouplissements du SST» d’évaluer les engagements d’assurance avec une courbe de taux risqués prend fin. Le Conseil fédéral prévoit en principe l’usage d’une courbe de taux sans risque pour l’évaluation. Etant donné qu’à l’heure actuelle, des scénarios de taux bas durables semblent plausibles, d’autres mesures temporaires ne sont plus justifiables. L’importance de ces mesures n’a cessé de s’amenuiser depuis leur introduction. L’impact des assouplissements au 1er janvier 2015 se limitait, pour l’ensemble du marché, à une amélioration de quelques points de pourcentage du ratio SST. De plus, la situation en matière de solvabilité dans l’ensemble du marché, considérée sans assouplissements, s’est également améliorée par rapport à 2013, bien que les intérêts aient continué de baisser depuis l’introduction des assouplissements temporaires. Cette situation s’explique par les mesures prises par les assureurs pour réduire les risques et renforcer leur capital. 

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch

Communiqué de presse

Adaptations de la règlementation dans le domaine des assurances : Audition concernant l’OS-FINMA ainsi que les circulaires de la FINMA et informations sur les assouplissements du SST

Dernière modification: 08.07.2015 Taille: 0,3  MB
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Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances (OS-FINMA)

Projet d'ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées

Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OSFINMA)

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Rapport explicatif sur la révision partielle de l'OS-FINMA

Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances

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Information sur l’audition

Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances (OS-FINMA)

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Eléments essentiels

Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances (OS-FINMA)

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Circulaires portant sur la surveillance des assurances

Rapport explicatif

Circulaires relatives à la surveillance des assurances

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Information sur l’audition

Surveillance des assurances : nouvelles circulaires de la FINMA ; révision et suppression de plusieurs circulaires

Dernière modification: 08.07.2015 Taille: 0,12  MB
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Eléments essentiels

Circulaires de la FINMA sur la surveillance des assurances : révision et suppression de diverses circulaires, nouvelles circulaires

Dernière modification: 08.07.2015 Taille: 0,11  MB
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Projet de circulaire 2008/12 Porte à tambour – prévoyance professionnelle

Réglementation dans les plans d’exploitation et les CGA des conditions de rachat dans la prévoyance professionnelle

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Projet de circulaire 2008/13 Tarification assurances risque – prévoyance professionnelle

Tarification de l’assurance en cas de décès et de l’assurance en cas d’incapacité de gain dans le cadre de la prévoyance professionnelle

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Projet de circulaire 2008/42 Provisions – assurance dommages

Provisions techniques dans l’assurance dommages

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Projet d'annexe 4 de la circulaire 2008/44 SST

Test Suisse de Solvabilité (SST)

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Projet de circulaire 2010/1 Systèmes de rémunération

Normes minimales des systèmes de rémunération dans les établissements financiers

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Projet de circulaire 2011/3 Provisions - réassurance

Provisions techniques en réassurance

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Projet de circulaire 2013/5 Liquidités des assureurs

Bases régissant l’établissement par les assureurs d’un rapport sur leurs liquidités

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Projekt de circulaire 2016/xx Directives de placement – assureurs

Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance

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Projet de circulaire 2016/xx Groupes et conglomérats d‘assurance

Assujettissement, organisation, structure, transactions internes et rapport de groupe pour les groupes et conglomérats d’assurance

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Projet de circulaire 2016/xx Assurance sur la vie

Assurance sur la vie

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Projet de circulaire 2016/xx Publication assureurs (public disclosure)

Bases du rapport sur la situation financière

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Projet de circulaire 2016/xx Publication assureurs (public disclosure)

Annexe 1

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Projet de circulaire 2016/xx Publication assureurs (public disclosure)

Annexe 2

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Projet de circulaire 2016/xx ORSA

Bases régissant la réalisation d’une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) et la présentation des rapports correspondants à la FINMA

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