News

05 juin 2015
Annonce

Directives sur l’obligation d’inventaire: La FINMA abroge le caractère transitoire de la reconnaissance

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA abroge le caractère transitoire de la reconnaissance des directives de l’Association suisse des banquiers sur l’obligation d’inventaire prévu à l’art. 24 al. 3 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Une révision matérielle des directives sera effectuée dès que l’état d’avancement des travaux de réglementation de la LSF le permettra.

En novembre 2013, le conseil d’administration de la FINMA a reconnu les « Directives de l’Association suisse des banquiers relatives à l’obligation d’inventaire selon l’art. 24 al. 3 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) » comme standard prudentiel minimal. La reconnaissance de ces directives était limitée à une durée maximale de deux ans. Cette limitation a été introduite afin de réexaminer l’adéquation des obligations d’inventaire mise en contexte avec les prescriptions prévues par la loi sur les services financiers LSF.

Etant donné que les travaux autour de la LSF se poursuivent, la FINMA a désormais supprimé la limitation temporelle liée à la reconnaissance de ces directives. Les directives dans leur version actuelle restent en vigueur, même au-delà du 31 décembre 2015. Une révision matérielle des directives sera effectuée dès que l’état d’avancement des travaux de réglementation de la LSF le permettra.