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11 mai 2015
Sanction internationale

Modification des annexes 6 et 7 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6)

Le 11 mai 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié les annexes 6 et 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. Dans le cadre de cette modification, dix entreprises ont été radiées de l’annexe, une entreprise a été réajoutée à la liste avec une nouvelle justification et les données relatives à 73 entreprises et personnes ont été adaptées. La modification entre en vigueur le 12 mai 2015 à 18h00.

 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.