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15 mai 2015
2015
Communiqué de presse

Le Conseil fédéral approuve l'ordonnance sur le personnel de la FINMA

Durant sa réunion d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Les parts variables du système de salaire de la FINMA seront supprimées. Les primes budgétisées seront introduites dans les salaires fixes d'une manière neutre du point de vue des coûts. La révision permet en outre de mieux prévenir les conflits d'intérêts lors de départs de collaborateurs de la FINMA rejoignant l'économie privée. 
Après plus que cinq années d'activité, la FINMA a demandé au Conseil fédéral de réviser sur certains points son ordonnance sur le personnel. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les modifications, lesquelles concernent en premier lieu le système de salaires et les mesures visant à éviter des conflits d'intérêts.
 
Les expériences des dernières années démontrent que le système salarial de la FINMA en vigueur jusqu'ici, qui comprend des parts de salaire variables, est peu adapté à une autorité de surveillance. Les parts variables de salaire seront donc supprimées. Les primes prévues par le budget, qui représentent environ 4 % de la masse salariale, seront utilisées cette année pour augmenter les salaires fixes. Le passage au nouveau système salarial n'entraîne aucune augmentation des coûts. La limite supérieure du salaire fixe maximal sera relevée.

Mesures destinées à éviter les conflits d'intérêts

La FINMA recrute en partie des spécialistes issus du secteur financier. Parallèlement, les collaborateurs de la FINMA sont recherchés sur le marché du travail. Afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts lors de départs de collaborateurs pour rejoindre des entreprises assujetties, l'ordonnance règle désormais différemment les délais de résiliation. Elle prévoit un délai d'attente (cooling-off) d'au maximum six mois pour certaines positions-clés, en libérant la personne au cours du délai de résiliation. De plus, des délais de carence non rémunérés sont introduits pour les collaborateurs responsables de la surveillance d'un grand établissement financier en particulier. Le délai de carence s'applique lorsque les collaborateurs souhaitent précisément passer au service dudit établissement. Les délais d'attente et de carence peuvent, cumulés, atteindre un maximum de douze mois. Une douzaine de personnes environ parmi les collaborateurs de la FINMA sont concernées. 

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
Communiqué de presse

Dernière modification: 13.05.2015 Taille: 0,27  MB
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