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06 mars 2015
Sanction internationale

Modification de l'annexe 3 de l'ordonnance du 2 mai 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72)

Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Il a en outre ajouté dans l'annexe 3 de l'ordonnance les noms de 28 personnes ou entreprises. La modification entre en vigueur le 6 mars 2014 à 18h00.
La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO:

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, il est interdit aux intermédiaires financiers d'ouvrir de telles nouvelles relations d'affaires. Par ailleurs, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires existantes au SECO.