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18 mars 2015
Sanction internationale

Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7)

Le 17 mars 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. Dans le cadre de cette modification, sept personnes physiques et six personnes morales ont été ajoutées à l'annexe. La modification entre en vigueur le 18 mars 2015 à 18h00.

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.

Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie, et de procéder au gel des valeurs patrimoniales concernées.