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08 décembre 2014
Sanction internationale

Nouvelle Ordonnance du 5 décembre 2014 instituant des mesures à l'encontre du Yémen (RS 946.231.179.8)

Le Conseil fédéral a décidé, le 5 décembre 2014, de prendre des mesures coercitives à l'encontre du Yémen et a adopté une ordonnance à cet effet. L'ordonnance prévoit notamment des sanctions financières à l'encontre de certaines personnes physiques, entreprises et organisations. Les trois personnes concernées sont énumérées dans l'annexe. L'ordonnance entre en vigueur le 5 décembre 2014 à 18h00.

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d'informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).