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16 décembre 2014
Sanction internationale

Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6)

Le 16 décembre 2014, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran. Dans le cadre de cette modification, une personne morale est désormais soumise aux sanctions financières prononcées à l'encontre de la République islamique d'Iran. L'entrée d'une entreprise a été adaptée et celle d'une autre a été supprimée. La modification entre en vigueur le 17 décembre 2014 à 18h00.

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.