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15 décembre 2014
Sanction internationale

Modification de l'annexe 3 de l'ordonnance du 2 mai 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72)

Le 15 décembre 2014, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 3 de l'ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Treize personnes physiques et cinq entreprises/organisations figurent désormais dans l'annexe 3 et une entrée a été modifiée. La modification entre en vigueur le 16 décembre 2014 à 18h00.

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.
 
Conformément aux dispositions de l'ordonnance, il est interdit aux intermédiaires financiers d'ouvrir de telles nouvelles relations d'affaires. Par ailleurs, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires existantes au SECO.