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12 novembre 2014
Sanction internationale

Ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72)

Le 12 novembre 2014 le Conseil fédéral a complété l'ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine.

Concernant le marché financier, les émissions d'instruments financiers de cinq banques et de six entreprises russes sont désormais soumises à autorisation si leur échéance est supérieure à 30 jours (auparavant: plus de 90 jours), de même que les prêts d'une durée de plus de 30 jours octroyés à ces cinq banques et à ces six entreprises russes. Les opérations de négoce sur le marché secondaire impliquant des instruments financiers nouvellement émis en dehors de la Suisse et de l'UE et dont l'échéance est supérieure à 30 jours sont soumises à déclaration. En outre, 24 noms ont été ajoutés à la liste des personnes et des entreprises avec lesquelles les intermédiaires financiers ne sont pas autorisés à nouer de nouvelles relations d'affaires et dont les relations d'affaires existantes sont soumises à déclaration.

L'ordonnance entre en vigueur le 12 novembre 2014 à 18h00.

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, il est interdit aux intermédiaires financiers d'ouvrir de telles nouvelles relations d'affaires. Par ailleurs, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires existantes au SECO.