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07 octobre 2014
Sanction internationale

Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l'encontre de la Somalie (RS 946.231.169.4)

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a adapté en date du 7 octobre 2014 l'annexe 1 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie. Deux individus ont été ajoutés sur la liste des personnes sanctionnées et les informations relatives à onze individus et une organisation déjà listés ont été mises à jour. La modification entre en vigueur le 8 octobre 2014 à 18.00 heures.

La modification peut être consultée sur le site internet du SECO.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d'informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).