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27 août 2014
Sanction internationale

Ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72)

Le 27 août 2014 le Conseil fédéral a complété l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine.

Concernant le marché financier, les émissions d'instruments financiers à long terme de cinq banques russes seront soumises à autorisation. Les autorisations liées à de nouvelles émissions ne seront plus accordées que si celles-ci ne dépassent pas la valeur moyenne des trois années précédentes. Les filiales de ces banques russes qui sont établies en Suisse ne sont pas soumises à autorisation dans la mesure où elles n'agissent pas au nom ou selon les directives de leur société mère. Les mesures édictées par l'UE prévoient par ailleurs une exception similaire pour les filiales des banques russes en question qui sont établies sur leur territoire. Les opérations de négoce sur le marché secondaire impliquant des instruments financiers nouvellement émis en dehors de la Suisse et de l'UE seront soumises à déclaration. Huit personnes physiques et trois personnes morales ont en outre été ajoutées à la liste des personnes et des entreprises avec lesquelles les intermédiaires financiers ne sont pas autorisés à nouer de nouvelles relations d'affaires et dont les relations d'affaires existantes sont soumises à déclaration.

L’ordonnance entre en vigueur le 27 août 2014 à 18h00.

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, il est interdit aux intermédiaires financiers d’ouvrir de telles nouvelles relations d’affaires. Par ailleurs, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires existantes au SECO.