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04 août 2014
Sanction internationale

Modification de l'annexe de l'ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9)

Le 4 août 2014, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus. Une personne physique a été ajoutée à l'annexe et huit personnes physiques en ont été rayées. La modification entre en vigueur le 5 août 2014 à 18h00.
 
La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au SECO conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Bélarus.