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04 août 2014
Sanction internationale

Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7)

Le 4 août 2014, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. Dans le cadre de cette modification, douze personnes physiques supplémentaires sont soumises à des sanctions financières ainsi qu'à des restrictions de déplacement et une entrée existante a été actualisée. La modification entre en vigueur le 5 août 2014 à 18h00.

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO 

Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie, et de procéder au gel des valeurs patrimoniales concernées.