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24 juillet 2014
Communiqué de presse
Instruments d’enforcement

La FINMA exige de Groupe Mutuel des remboursements de primes

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a constaté que Groupe Mutuel avait appliqué, dans le domaine de l'assurance maladie complémentaire, des primes qui n'avaient pas été approuvées. Sont concernés de nombreux contrats d'assurance conclus par des employés via le contrat cadre de leur employeur auprès de Groupe Mutuel. Groupe Mutuel a perçu des primes trop hautes, mais aussi des primes trop basses. La FINMA a exigé que les primes soient immédiatement corrigées et a ouvert une procédure d'enforcement pour clarifier les circonstances.

Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA a constaté divers problèmes dans le domaine de l'assurance maladie complémentaire de Groupe Mutuel, notamment la commercialisation de primes non approuvées.

Perception de primes non approuvées

La FINMA a constaté que Groupe Mutuel a commercialisé et perçu durant des années des primes, dans l'assurance maladie complémentaire, qui n'avaient pas été soumises à son approbation. Environ 24 000 assurés sont concernés au total, liés par un contrat cadre de leur employeur auprès de Groupe Mutuel. Près de 9 000 assurés ont payé des primes dépassant les tarifs approuvés par la FINMA. Pour 15 000 assurés, les primes étaient en dessous de ces tarifs. 

La FINMA exige le remboursement immédiat de ces primes

La FINMA a exigé une correction immédiate des tarifs fixés trop haut. C'est dans ce contexte que Groupe Mutuel informe aujourd'hui du remboursement de la partie des primes payées dépassant le tarif approuvé. Les assurés ayant payé des primes trop basses recevront pour l'année 2015 des propositions de primes correspondant aux tarifs approuvés. La FINMA a régulièrement attiré l'attention des assureurs sur la manière correcte d'appliquer les tarifs fixés et de faire approuver les primes et les rabais. Le contrôle de la FINMA a, dans ce cas, révélé que Groupe Mutuel n'avait pas suivi ces instructions.

Procédure d'enforcement en cours

La FINMA a ouvert en mars 2014 une procédure d'enforcement, encore en cours, en lien avec ces faits. Elle vérifie également de manière continue que les mesures ordonnées sont mises en œuvre de manière rigoureuse. A cette fin, la FINMA a engagé, depuis avril 2014, deux chargés d'audit indépendants. La FINMA ne peut pour l'instant fournir davantage d'informations au sujet de la procédure d'enforcement en cours.

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch
Communiqué de presse

La FINMA exige de Groupe Mutuel des remboursements de primes

Dernière modification: 24.07.2014 Taille: 0,28  MB
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