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17 juin 2014
Communiqué de presse
Banques
Négociants en valeurs mobilières
Instruments de surveillance

Nouvelle étape dans la mise en oeuvre de Bâle III en Suisse: La FINMA ouvre une procédure d'audition concernant les circulaires «Ratio de levier» et «Publication FP – banques»

Le standard bancaire international «Bâle III» prévoit un ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier). L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre aujourd'hui une audition concernant la nouvelle circulaire «Ratio de levier» afin de fixer dans la règlementation suisse les prescriptions nécessaires en matière de calcul. Bâle III exige de plus qu'aussi bien le ratio de levier que le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio), dont les dispositions d'application en Suisse ont déjà fait l'objet d'une audition, soient publiés, et ce, dès 2015. C'est dans ce contexte que la FINMA procède à la révision de la circulaire «Publication FP – banques». L'audition pour les deux circulaires durera jusqu'au 31 août 2014.

Bâle III renforce les exigences posées en matière de fonds propres pondérés en fonction des risques pour les banques et complète ces exigences par le ratio de levier, lequel constitue un indice simple et non fondé sur les risques. De nouveaux standards, définissant les exigences minimales en matière de liquidité, forment un troisième élément. Toutes ces mesures doivent permettre de renforcer la résistance aux crises des établissements pris individuellement, de même que celle du secteur bancaire dans son ensemble. Les circulaires de la FINMA soumises aujourd'hui à audition forment la base sur laquelle la Suisse pourra également mettre en oeuvre, à temps et en phase avec les standards internationaux, cette nouvelle étape de Bâle III. En ce qui concerne l'introduction du ratio de levier, il s'agit de la première étape de la mise en oeuvre (il existe déjà des dispositions spécifiques à la Suisse pour les grandes banques). Concernant le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio [LCR]), en revanche, la règlementation relative à la publication représente la dernière étape de la mise en oeuvre en Suisse. Les dispositions d'application du LCR ont déjà été soumises à audition et seront publiées sous peu.

Calcul du ratio de levier

Le but du ratio de levier non fondé sur les risques est d'éviter un endettement excessif du secteur bancaire. Le ratio de levier selon Bâle III se définit comme le rapport entre les fonds propres de base pris en compte (tier 1) et l'exposition globale de l'établissement. Il englobe la totalité des positions au bilan et hors bilan. La nouvelle circulaire FINMA 2015/XX «Ratio de levier» fixe la manière de calculer l'exposition globale. La définition des fonds propres pris en compte s'aligne, elle, sur les instructions, en vigueur depuis 2013, fournies par l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) et par la circulaire FINMA 2013/1 «Fonds propres pris en compte – banques».

La hauteur requise du ratio de levier en vigueur à partir de 2018 sera fixée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire après une période d'observation. Au cours de cette période, d'autres questions encore ouvertes au sujet de l'exposition globale seront réglées. La valeur indicative, non contraignante, du ratio de levier est actuellement de 3 %. Elle est toutefois susceptible de changer après la période d'observation. En conséquence, la circulaire FINMA soumise aujourd'hui à audition ne contient pas d'exigences minimales en matière de ratio de levier pour les banques et négociants en valeurs mobilières.

Publication du ratio de levier et du ratio de liquidité à court terme

Il est prévu pour 2015 que les banques et négociants en valeurs mobilières publient aussi bien leur ratio de levier que le ratio de leur volant de liquidités (ratio de liquidité à court terme). Le LCR est une valeur qualifiant un volant de liquidités constitué d'actifs liquides de haute qualité (high quality liquid assets, comme par exemple les obligations de la Confédération, les emprunts des cantons ou les lettres de gage suisses). Une banque doit pouvoir disposer de ce volant pour couvrir des sorties de liquidités accrues sur une période d'au moins trente jours (sorties nettes de trésorerie, calculées sur la base d'un scénario de crise déterminé). Le LCR sera introduit en 2015 comme standard règlementaire minimal pour la liquidité ; il est déjà fixé dans le cadre de l'ordonnance sur les liquidités. Le projet de circulaire FINMA 2008/22 «Publication FP – banques» soumis à audition et publié aujourd'hui doit régler les modalités de publication du ratio de levier et du LCR à partir de 2015. Aucune exigence n'est posée aux négociants en valeurs mobilières en ce qui concerne le LCR.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
Communiqué de presse

La FINMA ouvre une procédure d'audition concernant les circulaires «Ratio de levier» et «Publication FP – banques»

Dernière modification: 17.06.2014 Taille: 1,2  MB
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Projet de circulaire 2008/22 «Publication FP»

Dernière modification: 17.03.2015 Taille: 0,93  MB
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Projet de circulaire «Ratio de levier»

Dernière modification: 17.03.2015 Taille: 0,26  MB
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Rapport explicatif

Nouvelle Circulaire «Ratio de levier» et révision partielle de la Circulaire «Publication – banques»

Dernière modification: 17.06.2014 Taille: 0,51  MB
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Informations sur l’audition

Nouvelle circulaire sur le ratio de levier, circulaire révisée sur la publication, projets et rapport explicatif relatifs aux circulaires.

Dernière modification: 17.03.2015 Taille: 0,2  MB
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