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Le régime suisse Too big to fail (TBTF) définit entre autres des exigences strictes en matière de fonds propres pour les banques d'importance systémique. Les fonds propres nécessaires se composent d'exigences minimales fixes, d'un volant de fonds propres et d'une composante variable. Cette dernière dépend de la taille globale du groupe financier ainsi que des parts détenues sur les marchés suisses significatifs de crédit et de dépôts.

Sur la base des chiffres de l'exercice 2012, les décisions posent pour la première fois une exigence globale en matière de fonds propres, laquelle est différente pour chacune des deux banques car déterminée selon la taille et la part de marché nationale de ces dernières. Dans l'hypothèse où ces valeurs des deux banques resteraient les mêmes dans les années à venir, il en résulterait en 2019 des exigences représentant, pour UBS 19,2, % des actifs pondérés en fonction du risque (RWA) et, pour Credit Suisse, 16,7 %. L'exigence portant sur les fonds propres non pondérés (leverage ratio), qui constitue la deuxième exigence en matière de fonds propres, serait de 4,6 % pour UBS et de 4 % pour Credit Suisse. La différence entre les deux banques résulte exclusivement, selon les données disponibles, de la part de marché sensiblement plus faible de Credit Suisse dans le domaine des opérations de crédit au niveau suisse. En raison non seulement des efforts actuels des banques pour réduire leur bilan mais aussi de possibles changements concernant les parts de marché, il faut s'attendre à ce que les valeurs requises pour 2019 soient plus basses. Pour atteindre ces valeurs, l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) prévoit des dispositions transitoires. Dans le domaine des actifs pondérés en fonction du risque, ces valeurs se situent actuellement encore en deçà d'une exigence globale en matière de fonds propres définie par la FINMA avant l'introduction de Bâle III et s'élevant à 14,4 % des RWA.

Les seuils ne doivent être franchis ni par défaut ni par excès

Dans l'OFR, le législateur a défini deux seuils pour les fonds propres des banques d'importance systémique. Ainsi, les fonds propres à l'échelle de l'établissement ne doivent pas s'élever à moins de 14 % des actifs pondérés en fonction des risques. Parallèlement, le niveau global d'exigences en matière de fonds propres au niveau consolidé (groupe financier) ne doit pas non plus dépasser le niveau global d'exigences fixé dans la décision de la FINMA (cf. ci-dessous, 2^e paragraphe) en raison d'exigences plus strictes au niveau individuel. Les deux grandes banques se trouvent actuellement dans cette situation, ce qui rend nécessaires des assouplissements ainsi que l'a voulu le législateur.

Adaptations concernant les participations

Si elles satisfont aux exigences en matière de fonds propres qui leur ont été posées au niveau individuel, les deux grandes banques atteindraient actuellement un niveau de fonds propres à l'échelle du groupe supérieur au seuil fixé. Cela s'explique par le fort besoin en fonds propres découlant de la mise en œuvre conséquente de l'OFR au niveau de l'établissement. Cela aurait notamment pour conséquence que la valeur des participations dans des filiales devrait être déduite des fonds propres pour l'établissement. En revanche, au niveau consolidé, cet effet disparaît.

En cas de dépassement du seuil au niveau consolidé, le législateur a prévu que la FINMA accorde aux banques concernées, à certaines conditions, des assouplissements au niveau de l'établissement. Pour déterminer ces assouplissements, la FINMA a procédé de la manière suivante:

• Dans un premier temps, les exigences en matière de fonds propres posées à l'échelle de l'établissement sont abaissées au minimum réglementaire de 14 %. Cependant, seule, cette mesure ne suffit actuellement pas à empêcher que les deux banques ne dépassent sensiblement le seuil des exigences globales qui leur ont été posées au niveau consolidé.
• La FINMA prévoit donc dans un second temps des assouplissements dans le cadre du traitement des participations au sein des filiales dans le secteur financier. Ces assouplissements concernent les participations directes des établissements. Celles-ci devaient jusqu'ici être intégralement déduites des fonds propres. Désormais, toutes les participations pourront, jusqu'à une certaine valeur-seuil, être prises en compte avec une pondération-risque de 200 %. La FINMA accorde ces assouplissements aussi en raison du fait que les dispositions suisses pour les établissements réglant actuellement les participations directes dans des filiales sont très strictes en comparaison internationale. Ainsi, des entreprises étrangères (par exemple de l'Union européenne) peuvent, à certaines conditions (dont notamment le respect au niveau consolidé), être entièrement exemptées du respect des prescriptions en matière de fonds propres posées aux établissements individuels.
• En outre, la FINMA unifie le traitement des participations. Jusqu'ici, les participations indirectes dans des filiales étaient prises en compte formellement comme crédit au niveau individuel. Comme elles deviennent des participations à un échelon inférieur du groupe financier, elles seront désormais traitées comme des participations directes de la banque. Cela renforce sensiblement les exigences de fonds propres pour les participations indirectes, indépendamment du fait qu'il faille, suite à la fixation du seuil, les déduire des fonds propres ou les prendre en compte avec une pondération-risque de 200 %.

La FINMA examinera tous les ans si les critères pour ces assouplissements sont remplis et décidera, le cas échéant, de les modifier.

Adaptations supplémentaires et publication

La FINMA met simultanément un terme à des assouplissements jusqu'ici appliqués, lesquels avaient été accordés par le passé pour les prêts octroyés à la majorité des filiales réglementées situées à l'étranger («G-10 Relief»). Cette décision se fonde sur une nouvelle évaluation de ces positions qui, par le passé, étaient d'un volume substantiel. Les expériences tirées de la crise financière ont montré qu'il n'était plus ni approprié ni adéquat de considérer de tels prêts comme étant sans risque.

Tant Credit Suisse qu'UBS ont procédé à une publication répondant aux prescriptions de la circulaire FINMA 2008/22 «Publication FP – banques» dans le cadre du premier rapport trimestriel 2014. La transparence ainsi demandée aux banques devrait permettre aux tiers d'évaluer la portée des assouplissements accordés.

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