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02 mai 2014
Sanction internationale

Modification de l'annexe de l'ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72)

Le 1er mai 2014, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe de l'ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Quinze personnes physiques ont été ajoutées à l'annexe. La modification entre en vigueur le 2 mai 2014 à 18.00 heures.

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Conformément aux dispositions de l'ordonnance, il est interdit aux intermédiaires financiers d'ouvrir de telles nouvelles relations d'affaires. Par ailleurs, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires existantes au SECO.