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28 février 2014
Sanction internationale

Nouvelle ordonnance du 26 février 2014 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine

Se basant sur l'article 184 alinéa 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse, le Conseil fédéral a décidé, le 26 février 2014, une nouvelle ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine. L'ordonnance entre en vigueur le 28 février 2014 à 12 heures et a effet jusqu'au 27 février 2017. L'article 1 de l'ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques. Les 20 personnes visées sont nommées dans l'annexe. L'ordonnance peut être consultée dans le recueil officiel du droit fédéral.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de l'Ukraine.