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20 février 2014
Sanction internationale

Modification de l'nnexe 3 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82)

Le 19 février 2014, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 3 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye. Une entrée a été supprimée. La modification entre en vigueur le 21 février 2014.

La modification peut être consultée sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) conformément aux prescriptions de l'ordonnance.