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27 juin 2013
Communiqué de presse
Instruments de surveillance

Entrée en vigueur de la version révisée de la circulaire FINMA «Règles-cadres pour la gestion de fortune»

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a révisé sa circulaire «Règles-cadres pour la gestion de fortune». La nouvelle version de ce texte précise les obligations des gestionnaires de fortune dans leurs relations avec leurs clients. Ont notamment été prises en compte la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que la révision de la loi sur les placements collectifs. La circulaire révisée entre en vigueur le 1er juillet 2013.
La circulaire «Règles-cadres pour la gestion de fortune» (Circ.-FINMA 2009/1) définit les règles-cadres que la FINMA utilise comme critères de référence pour reconnaître les règles de conduite d'une organisation active dans la gestion de fortune comme exigences minimales.

Des jugements rendus par le Tribunal fédéral quant à la gestion individuelle de fortune ainsi que la révision de la loi sur les placements collectifs ont rendu nécessaire l'adaptation de la circulaire. Etaient en particulier visés les devoirs de renseignement (profil de risque du client), d'information (informations sur les risques) et de diligence (actualisation du profil de risque) ainsi que l’obligation de rendre compte des rétrocessions.

La révision a été majoritairement saluée par les participants à l'audition. Seuls quelques souhaits de modification ont été exprimés quant au contenu. La FINMA a maintenu l'essentiel de ses propositions, car celles-ci suivaient la jurisprudence du Tribunal fédéral, faisant en sorte que le droit de la surveillance n'accuse pas de retard sur le droit civil. La FINMA n'a pas souscrit aux propositions traitées dans la loi sur les services financiers (LSFin), laquelle se trouve en cours d'élaboration.

La circulaire révisée entre en vigueur le 1er juillet 2013. Les organisations de la branche ont jusqu'à fin 2013 pour adapter leurs règles de comportement.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
Communiqué de presse

Entrée en vigueur de la version révisée de la circulaire FINMA «Règles-cadres pour la gestion de fortune»

Dernière modification: 27.06.2013 Taille: 0,15  MB
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2009/01 Circulaire FINMA Règles-cadres pour la gestion de fortune (18.12.2008)

Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal

Dernière modification: 10.06.2016 Taille: 0,09  MB
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Rapport sur l'audition

Circ.-FINMA 2009/1 «Règles-cadres pour la gestion de fortune» – révision partielle

Dernière modification: 30.05.2013 Taille: 0,44  MB
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Stellungnahmen

Rundschreiben «Revision der Eckwerte zur Vermögensverwaltung»

Dernière modification: 27.06.2013 Taille: 4,9  MB
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