News

28 juin 2013
Sanction internationale

Modification de l'annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6)

Le 27 juin 2013, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran. A l'annexe 6, trois inscriptions ont été radiées et cinq inscriptions ont été modifiées. Les modifications entreront en vigueur le 29 juin 2013. Les annexes de l'ordonnance peuvent être consultées sur le site Internet du SECO.

Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.