News

07 mai 2013
Sanction internationale

Modification de l'annexe de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12)

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié en date du 6 mai 2013 l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo. Les entrées de sept personnes ont été complétées par des informations supplémentaires et quelques entrées ont été adaptées au texte de l'ONU. La modification entre en vigueur le 8 mai 2013. L'annexe modifiée peut être consultée sur le site internet du SECO.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de procéder au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d'informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).