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07 mai 2013
Sanction financière

Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203)

Le 6 mai 2013, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban. Une personne a été ajoutée et treize entrées ont été actualisées. La modification entre en vigueur le 8 mai 2013.
La modification peut être consultée sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). 

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).