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01 mai 2013
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Instruments de surveillance

Révision partielle de l'art. 11 al. 2 de l'ordonnance de la FINMA sur les bourses: «Obligation de déclarer» désormais également applicable aux sociétés ayant leur siège à l'étranger

L'ordonnance de la FINMA sur les bourses doit être modifiée suite à la révision de la loi sur les bourses. Désormais, l'obligation de déclarer prévue par les règles en matière de publicité des participations s'étend aux sociétés ayant leur siège à l'étranger, si au moins une partie de leurs titres sont cotés en Suisse à titre principal. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA complète en conséquence l’art. 11 al. 2 de l'ordonnance de la FINMA sur les bourses. La modification entre en vigueur le 1er mai 2013, tout comme celle apportée à l'ordonnance sur les bourses et à la loi sur les bourses.

L'art. 11 al. 2 de l'ordonnance de la FINMA sur les bourses (OBVM-FINMA) précise à partir de quelle date, selon les règles en matière de publicité des participations, une société est soumise à l'obligation de déclarer suite à une modification ou restructuration du capital social. En Suisse, cette date correspond à la publication de l'événement dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Pour les sociétés étrangères avec des titres cotés à titre principal en Suisse, la précision manquait à ce jour, d'où la modification de l'art. 11 al. 2 OBVM-FINMA. Cette disposition précise désormais aussi à quel moment l'obligation de déclarer selon les règles en matière de publicité des participations naît pour les sociétés ayant leur siège à l'étranger.

L'OBVM-FINMA prolonge ainsi les dispositions figurant à l'art. 53b al. 3 de l'Ordonnance sur les bourses (OBVM), spécifiant que les sociétés ayant leur siège à l'étranger dont les titres sont cotés à titre principal en Suisse publient le nombre actuel de titres qu'elles ont émis et les droits de vote correspondants. Dans le communiqué n° I/13 SIX Exchange Regulation du 30 avril 2013, qui entre également en vigueur aujourd'hui, l'Instance pour la publicité des participations fixe les modalités de ces publications.