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26 mars 2013
Sanction internationale

Modification des annexes 5 et 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (RS 946.231.143.6)

Le 25 mars 2013, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié les annexes 5 et 6 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran. A l'annexe 5, deux inscriptions ont été ajoutées ; à l'annexe 6, quatorze inscriptions ont été radiées et quatre inscriptions ont été modifiées. Les modifications entreront en vigueur le 27 mars 2013.

Les annexes de l'ordonnance peuvent être consultées sur le site Internet du SECO.

Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.