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26 mars 2013
Sanction internationale

Modification de l'annexe 3 de l'ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6)

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a adapté en date du 25 mars 2013 l'annexe 3 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord). Trois personnes physiques et deux entreprises ont été ajoutées à l'annexe. La modification entre en vigueur le 27 mars 2013.

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.
 
Conformément aux dispositions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées.