News

21 mars 2013
Sanction internationale

Modification des annexes 2 à 4 de l'ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82)

Le 20 mars 2013, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié les annexes 2 à 4 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye. Une entité a été libérée des sanctions qui la visaient et certaines des entrées existantes ont été adaptées. La modification entre en vigueur le 22 mars 2013.

La modification peut être consultée sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.