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07 février 2013
Communiqué de presse
Instruments de surveillance

Révision des règles-cadres pour la gestion de fortune

L'Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA adapte sa circulaire «Règles-cadres pour la gestion de fortune» et ouvre pour ce faire une audition. La révision prend en compte la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la gestion de fortune individuelle ainsi que la révision de la loi sur les placements collectifs et précise les devoirs des gérants de fortune. La clôture de l'audition est fixée au 3 avril 2013.
Dans sa circulaire actuellement en vigueur (Circ.-FINMA 2009/1), la FINMA définit les règles-cadres qu'elle utilise comme critères de référence pour reconnaître les règles de conduite d'une organisation active dans la gestion de fortune comme exigences minimales. L'objectif des modifications apportées à la circulaire est de parvenir à la plus grande transparence possible concernant les gérants de fortune et leurs clients.

Depuis l'entrée en vigueur de la circulaire le 1er janvier 2009, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs jugements concernant la gestion de fortune individuelle. Le Tribunal fédéral y précise les exigences de droit civil posées aux gérants de fortune. La FINMA entend tenir compte de ces précisions en indiquant dans la nouvelle version de la circulaire que les gérants de fortune voulant se conformer à la circulaire doivent informer de façon transparente sur les changements apportées aux dites exigences. Sont en particulier visés les devoirs de renseignement (profil de risque du client), d'information (informations sur les risques) et de diligence (actualisation du profil de risque) ainsi que l'obligation de rendre compte des rétrocessions.

Quelques adaptations formelles résultent également de la révision de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) qui devrait entrer en vigueur au 1er mars 2013.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch
Communiqué de presse

Révision des règles-cadres pour la gestion de fortune

Dernière modification: 07.02.2013 Taille: 0,03  MB
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Projet du Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune

Dernière modification: 18.03.2015 Taille: 0,06  MB
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Rapport explicatif

Circulaire-FINMA 09/1 «Règles-cadres pour la gestion de fortune» – révision partielle

Dernière modification: 18.03.2015 Taille: 0,26  MB
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Information sur l’audition

Circulaire-FINMA 09/1 «Règles-cadres pour la gestion de fortune» – révision partielle

Dernière modification: 07.05.2015 Taille: 0,02  MB
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