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17 décembre 2012
Sanction financière
Instruments de surveillance

Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203)

Le 12 décembre 2012, le Département fédéral de l'économie DFE a modifié l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban. Trois inscriptions ont été ajoutées, douze inscriptions ont été effacées et neuf actualisées. La modification entre en vigueur le 14 décembre 2012.

La modification peut être consultée sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).