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03 décembre 2012
Communiqué de presse

Coopération des autorités européennes et helvétiques de réglementation en matière de surveillance transfrontière des fonds d'investissement alternatifs

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA - European Securities and Markets Authority) a approuvé les accords de coopération entre l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et les autorités européennes de réglementation des valeurs mobilières, accords qui concernent la surveillance des fonds d'investissement alternatifs, fonds spéculatifs (hedge funds), fonds de capital-investissement (private equity funds) et fonds immobiliers (real estate funds) compris. L'ESMA a négocié cet accord avec la FINMA au nom des 27 autorités nationales européennes responsables de la réglementation des marchés des valeurs mobilières.
Les accords de coopération incluent l'échange d'informations, des visites sur place transfrontières ainsi qu'une assistance mutuelle dans la mise en application des lois de surveillance de chacune des parties. Cette coopération s'appliquera aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs suisses (AIFM) gérant ou commercialisant des fonds d'investissements alternatifs (AIF) dans l'Union européenne ainsi qu'aux AIFM européens gérant ou commercialisant des AIF en Suisse. Ces accords couvrent également la coopération dans la surveillance transfrontière des dépositaires et de la délégation de la gestion d'AIF. Ces accords prendront la forme d'un protocole d'entente entre la FINMA et les autorités européennes de surveillance des valeurs mobilières.

Déclaration de Steven Maijoor, président de l'ESMA

"Ces accords entre les autorités suisses et européennes visant à faciliter la coopération dans la surveillance des fonds alternatifs transfrontières constituent une étape importante dans l'amélioration, d'une part, de la protection des investisseurs et, d'autre part, de la cohérence de la surveillance à l'échelle mondiale.

L'ESMA considère ces accords comme un signe de la volonté des pays tiers à coopérer afin de satisfaire aux exigences de la directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers Directive). Cependant, il convient de poursuivre nos efforts avec les autorités des pays non membres de l'Union européenne afin d'atteindre notre objectif de conclure tous les protocoles d’entente avant la date butoir de juillet 2013."

Déclaration d'Anne Héritier Lachat, présidente de la FINMA

"Les accords entre la FINMA et les autorités de surveillance européennes contribueront à améliorer la surveillance transfrontière en matière de fonds d'investissement et, partant, à renforcer la protection des investisseurs dans les opérations transfrontières liées aux fonds alternatifs. En outre, le texte arrive à temps pour la transposition de la directive AIFM dans la législation des Etats membres de l'Union européenne prévue pour juillet 2013. Il établit le cadre de la coopération entre les autorités de surveillance requis par la directive AIFM pour la gestion et la commercialisation ainsi que la délégation de la gestion des fonds d'investissement alternatifs européens."

Les éléments clés de cet accord de coopération entre la Suisse et l'Union européenne sont les suivants:
  • Les autorités de surveillance européennes et helvétiques sont en mesure de surveiller les gestionnaires de fonds actifs au niveau transfrontière dans l'Union européenne et en Suisse.
  • La coopération entre les autorités couvre l'échange d'informations, des visites sur place transfrontières et l'assistance en matière de mise en application des lois de chacune des parties (à savoir, la directive européenne sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, Alternative Investment Fund Managers Directive [AIFMD]) et la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux).
  • Les autorités de surveillance européennes peuvent partager les informations importantes reçues de la FINMA avec d'autres autorités de surveillance européennes, l'ESMA et le Comité européen du risque systémique sous réserve des garanties appropriées.
  • L'existence d'accords de coopération entre les autorités de l'Union européenne et celles des Etats non-membres constitue la condition préalable posée par la directive AIFM pour permettre aux gestionnaires de ces pays d'accéder aux marchés européens ou de gérer des fonds par délégation de gestionnaires européens.
  • Les accords de coopération entre la Suisse et l'Union européenne s'appliqueront à partir du 21 juillet 2013 et permettent une gestion transfrontière des fonds d'investissement alternatifs et une commercialisation aux investisseurs professionnels.
Le contenu du protocole d'entente suit les principes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) sur la coopération entre les autorités de surveillance de 2010 et complète les modalités et conditions de l'accord multilatéral de coopération et d'échange d'information entre régulateurs boursiers de 2002 (Multilateral Memorandum of Understanding, OICV MMoU).

L'ESMA est actuellement en relation avec d'autres autorités d'Etats non membres de l'Union européenne qui ont adhéré à l'OICV, et elle continue de négocier des accords de coopération avec les principales autorités en vue d'une signature avant juillet 2013. Conformément à la directive AIFM, les gestionnaires de fonds d'investissement de pays non membres de l'Union européenne dont les autorités de réglementation des valeurs mobilières n'auront pas signé d'accords de coopération de ce type d'ici juillet 2013 ne seront pas autorisés à proposer ou à gérer des AIF en Union européenne.

Le protocole d'accord signé avec la FINMA est cohérent avec la réglementation résultant de la directive AIFM que la Commission européenne devrait adopter bientôt, sans pour autant anticiper le droit du Parlement et du Conseil européen à s'opposer à cette réglementation. Si la réglementation mise en place devait être modifiée, l'ESMA reverrait en conséquence ce protocole d’entente ainsi que tous les autres.

Notes d’information aux journalistes

  1. L'ESMA est une autorité européenne indépendante qui fut créée le 1er janvier 2011 et travaille en étroite collaboration avec l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et le Conseil européen du risque systémique (CERS).
  2. La mission de l'ESMA consiste à accroître la protection des investisseurs et à promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers au sein de l'Union européenne (UE). En tant qu'institution indépendante, l'ESMA poursuit ce but en établissant un règlement uniforme pour tous les marchés financiers européens et en en garantissant une application cohérente à travers l'Union européenne. L'ESMA participe à la réglementation des sociétés de services financiers à un niveau pan-européen, soit par l'intermédiaire d'une surveillance directe, soit par une coopération active avec les activités nationales de surveillance.
  3. La FINMA est une autorité étatique indépendante chargée de la surveillance des banques, des compagnies d'assurance, des bourses, des négociants en valeurs mobilières, des placements collectifs de capitaux, des distributeurs et des intermédiaires d'assurance.

Contact

Tobias Lux, Porte-parole de la FINMA, Tél. +41 (31)327 91 71, tobias.lux@finma.ch
Reemt Seibel, Responsable de la communication, ESMA, Tél. +33 (0)1 58 36 42 72, reemt.seibel@esma.europa.eu