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En septembre 2011, la FINMA et l'autorité britannique de surveillance bancaire (FSA) ont ordonné conjointement une analyse complète et indépendante des événements (communiqué de presse). L'objectif en était de clarifier les circonstances des importantes pertes résultant d'activités de négoce non autorisées dans la succursale londonienne d'UBS et de vérifier les mécanismes de contrôles existant au sein de la banque d'investissement d'UBS. En décembre 2011, la FINMA a ouvert une procédure prudentielle formelle (communiqué de presse).

La FINMA publie aujourd'hui les conclusions tirées de cette procédure maintenant terminée dans un rapport complet et fait part des mesures qu’elle a décidées ainsi que de celles qu'elle a prises immédiatement après les pertes de négoce. Les mesures immédiates cruciales comprennent des restrictions de capitaux et une interdiction d'acquisition concernant la banque d'investissement. En outre, toute nouvelle initiative commerciale significative dans la banque d'investissement doit être au préalable acceptée par la FINMA. Pour surveiller les avancées de ce train de mesures, la FINMA mandate maintenant un chargé d'enquête indépendant et une société d'audit contrôle si les mesures prises par UBS sont suivies d'effets. La FINMA vérifie également s'il convient de relever la dotation en capital relative aux risques opérationnels d'UBS.

Arrière-plan des pertes de négoce

Mi-septembre 2011, UBS a découvert des activités de négoce non autorisées perpétrées par le trader X qui travaillait au département ETF ("Exchange Traded Funds") de la banque d'investissement située à Londres. Au département ETF étaient négociés plusieurs instruments financiers proposés pour les besoins en placement de clients d'UBS. Ce département faisait également du négoce pour compte propre. En tant que collaborateur du rang de directeur, le trader X avait effectué pour le compte de la banque des opérations de négoce allant au-delà des limites fixées et avait dissimulé les risques de perte y relatifs. Ayant eu recours à toute une série de mécanismes interdits, il a réussi, sur une période prolongée, à couvrir l'ampleur et les risques effectifs de ses positions de négoce. En faisaient notamment partie des positions internes et unilatérales en futures, l'inscription au débit trop tardive des opérations ou des activités fictives avec des dates de règlement différées. UBS a subi des pertes d'un montant de 2,3 milliards dollars américains. En outre, le trader X a développé un mécanisme pour lisser les pertes et les gains engendrés sous le nom d'"umbrella". Par le jugement du 20 novembre 2012, le trader X a été déclaré coupable de fraude par abus de position mais acquitté de l'accusation de faux en écriture au terme d'un procès mené à Londres.

Des responsabilités peu claires dans la surveillance

La surveillance et le contrôle du département ETF revenaient, d'une part, aux supérieurs directs du front office et, d'autre part, à trois fonctions de contrôle: le secteur "Operations" était entre autres responsable de la saisie et du règlement corrects des opérations de négoce du département ETF. En tant que partie de la division financière, le secteur "Contrôle des produits" était chargé de la représentation correcte des gains et des pertes dûment plausibilisés. Le secteur "Contrôle du risque", enfin, avait comme mission de contrôler et d'évaluer les risques résultant des activités de négoce.

Les supérieurs hiérarchiques ne savaient pas clairement quelles étaient leurs tâches et responsabilités dans la surveillance du département ETF. Facteur aggravant : dans le cadre d'une réorganisation commencée en avril 2011, le supérieur hiérarchique direct était en poste à New-York. Le transfert de la responsabilité de surveillance n'était pas explicitement réglé. Les avertissements n'arrivaient pas au nouveau supérieur hiérarchique direct à New-York, mais à l'ancien supérieur à Londres. Celui-ci les a reçus et en a accusé réception, même s'il n'était plus responsable de cette surveillance.

Entre juin et juillet 2011, il fut évident au moins à quatre reprises que le trader X avait dépassé les limites fixées. Pour l'un de ces dépassements, il a déclaré à son supérieur de New-York qu'il avait réalisé un gain de six millions de dollars en prenant des positions pour plus de 200 millions de dollars, ce qui était bien au-delà de la limite de risque qui lui était assignée. Son supérieur hiérarchique a commencé par féliciter le trader X pour ses gains avant de lui rappeler, non sans un certain retard, qu'il lui fallait une autorisation pour dépasser sa limite. Le manque de surveillance fut aussi manifeste en août 2011 quand des opérations ETF fictives avec des décomptes différés ont généré des irrégularités de plus d'un demi-milliard de dollars. Ces signaux d'alarme ont été acceptés sans davantage de recherche.

Des fonctions de contrôle trop faibles

Les trois fonctions de contrôle également n'ont que trop peu suivi les nombreux avertissements résultant des transactions du département ETF. Ainsi, les gains manifestement élevés résultant des opérations de négoce pour compte propre du département ETF depuis le premier trimestre 2011 ne furent pas examinés de manière critique.

Dans la salle des marchés londonienne, il était connu que le département ETF était à l’origine de nombreuses erreurs dans la concordance des opérations, souvent en raison de bouclements retardés ou mal comptabilisés. Ceux-ci ne furent discutés ni avec le secteur "Contrôle des produits" ni avec les supérieurs hiérarchiques. Les erreurs dans la concordance des opérations devinrent significatives à partir de juin 2011: les montants restés inexpliqués dépassaient parfois le milliard de dollars.

Le secteur "Operations" s'entendait comme prestataire pour le trader X et n'a que peu remis en cause sa conduite dans les opérations de négoce. Alors même que les erreurs dans la concordance des opérations duraient depuis plusieurs semaines, que les explications fournies n'étaient pas crédibles et que les absurdités relevées avaient été remontées à plusieurs reprises au niveau supérieur, les supérieurs hiérarchiques et les contrôleurs se satisfirent vite des explications du trader X. Encore le 24 août 2011, les cadres dirigeants en virent à la conclusion lors d'une réunion qu'il n'y avait pas de montants importants en danger.

De même, en août 2011, le trader X a convaincu le secteur "Contrôle des produits" que les systèmes de transactions affichaient de manière erronée des pertes d'un montant d'un milliard de dollars. Quand il affirma qu'il corrigerait sous peu ces "erreurs de comptabilité", sa déclaration fut acceptée sans difficulté. En vérité, le trader X voulait ainsi écarter, au moins temporairement, de la comptabilité la perte enregistrée par la banque. En outre, un rapport de contrôle important ne fut pas établi durant plusieurs mois, sans même que quelqu'un ne remarquât cette lacune.

Principaux résultats de la FINMA

Sur la base de ces faits, la FINMA en est venue aux conclusions suivantes:

• La surveillance sur place du département ETF par les supérieurs hiérarchiques était lacunaire. La relation entre le trader X et son supérieur hiérarchique direct ainsi que les fonctions de contrôle internes se fondait trop largement sur la confiance et trop peu sur des contrôles.
• Les instruments de surveillance front office des supérieurs hiérarchiques directs du département ETF présentaient d'importantes lacunes et n'ont pas été correctement utilisés.
• Les fonctions de contrôle ne comprenaient que trop peu les activités de négoce et ne pouvaient pas soumettre le département ETF à un examen critique.
• Les différentes fonctions de contrôle d'UBS ne mettaient pas leurs informations en commun pour en tirer une vue d'ensemble.
• L'évaluation des risques opérationnels se fondait en grande partie sur un autocontrôle des traders et des surveillants internes qui n'avait lieu que sur une base annuelle. L'amélioration de ce processus était certes en cours depuis janvier 2011, mais ne fut terminé que trop tard.
• Le processus d'établissement des rapports et les responsabilités n'étaient pas clairs et ont mené à la confusion.
• Le transfert de la surveillance directe du département ETF de Londres à New-York n'a pas été correctement mis en œuvre, ce qui fit en sorte que le comptoir londonien ne fut plus soumis à une surveillance appropriée dès avril 2011.
• UBS a émis de mauvais signaux en accordant à un trader qui avait à l'évidence enfreint à plusieurs reprises des règles de compliance des boni et des augmentations de salaire significatifs et en l'acceptant même dans un programme de relève des cadres dirigeants.

Mesures immédiates de la FINMA

Immédiatement après la découverte des pertes de transactions, la FINMA a prononcé différentes mesures préventives à l'égard d'UBS jusqu'à nouvel ordre:

• Toute nouvelle initiative commerciale qu'UBS veut prendre dans la banque d'investissement et qui augmente vraisemblablement la complexité opérationnelle doit être au préalable acceptée par la FINMA.
• Les actifs pondérés en fonction des risques de la banque d'investissement d'UBS sont soumis à une limite supérieure qui se réduira continuellement entre 2012 et 2015.
• Les actifs pondérés en fonction des risques de la succursale londonienne sont également soumis à une limite supérieure se réduisant au fil des années.
• La banque d'investissement UBS ne doit pas procéder à de nouvelles acquisitions.

Mesures correctives d'UBS

Depuis les pertes de négoce, UBS a lancé un grand nombre de mesures organisationnelles pour renforcer la gestion des risques et les capacités de contrôle: les conséquences en ont été tirées au niveau du personnel, les processus clés des front et back offices, adaptés et les faiblesses dans le traitement des opérations de négoce, examinées. Ces mesures et d'autres sont en cours de mise en œuvre. 

Mesures supplémentaires de la FINMA

Le 13 décembre 2011, la FINMA a concrétisé ses attentes relatives aux modalités de contrôle visant à éviter toute activité de négoce non autorisée dans une communication adressée aux acteurs du marché (communication FINMA). Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA vérifie dans quelle mesure les principaux établissements assujettis remplissent ces exigences.

La FINMA accompagne de près la mise en œuvre du train de mesures pour l'UBS et ordonne maintenant les mesures supplémentaires suivantes:

• La FINMA désigne un chargé d'enquête indépendant pour surveiller les progrès et l'arrivée à son terme du train de mesures.
• Une fois le projet terminé, une société d'audit doit contrôler, sur mandat de la FINMA, si les mesures mises en œuvre à l'UBS sont suivies d'effets.
• La FINMA vérifie en outre s'il convient de relever la dotation en capital des risques opérationnels de l'UBS.

Par la décision du 21 novembre 2012  et le rapport publié ce jour, la FINMA achève la procédure formelle d'enforcement qu'elle avait ouverte à l'encontre d'UBS le 16 décembre 2011. Après concertation avec la FINMA, la Financial Services Authority (FSA), autorité britannique de régulation du secteur financier, a clos sa procédure d’enforcement par une amende prononcée à l'encontre d'UBS pour un montant de 29.7 millions de livres sterling.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch