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23 novembre 2012
Sanction internationale

Modification de l'annexe de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12)

Le Département fédéral de l'économie a modifié en date du 22 novembre 2012 l'annexe de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo. Une personne physique a été ajoutée. La modification entre en vigueur le 24 novembre 2012.

L'annexe modifiée peut être consultée sur le site internet du SECO.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de procéder au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).