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27 septembre 2012
Communiqué de presse

Pas de surveillance de la FINMA sur les établissements cantonaux d'assurance des bâtiments

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la FINMA classe six procédures d'assujettissement dirigées contre des établissements cantonaux d'assurance des bâtiments qui ont étendu leurs activités au-delà du monopole qui leur est réservé.
Au début de l’année 2012, la FINMA a ouvert plusieurs procédures contre des établissements cantonaux d'assurance des bâtiments. Si elle admettait que les établissements de droit public offrent en dehors des domaines classiques couverts par le monopole des assurances (catastrophes naturelles, incendie, etc.), la FINMA parvenait à la conclusion que cette activité d'assurance privée ne pouvait être offerte que sous sa surveillance. La FINMA estimait que la nature de la relation de droit, à savoir la prestation offerte, est le critère déterminant pour dire si une société tombe ou non dans le champ d'application de la loi sur la surveillance des assurances (LSA).

Dans son arrêt rendu le 3 juillet 2012 (arrêt n° 2C_485/2010) dans l'affaire glarnerSach, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que le droit fédéral ne s'oppose pas à ce que les établissements cantonaux d'assurance offrent, à côté de l'assurance des bâtiments consacrée par le monopole, d'autres assurances telles que la responsabilité civile ou la protection juridique. Selon le Tribunal fédéral, le statut juridique de l’assureur et non la prestation proposée est déterminant: partant, lorsqu'une assurance cantonale a un statut de droit public, elle échappe au champ d'application de la LSA ainsi qu'à la surveillance de la FINMA. La surveillance cantonale suffirait et serait équivalente à celle de la Confédération, raison pour laquelle il n'existerait aucune distorsion de concurrence. Le Tribunal fédéral estime en outre que la surveillance partagée sur la même entreprise d'assurance, telle qu'elle existe de longue date en matière d'assurance maladie, n'a pas de sens.

Avec cet arrêt, le Tribunal fédéral exclut les assureurs de droit public de la surveillance de la FINMA. Pour cette raison, la FINMA classe toutes les procédures ouvertes contre des établissements cantonaux d'assurance des bâtiments.

Contact

Christina Bürgi, Porte-parole, +41 (0)31 327 91 71, media@finma.ch