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12 septembre 2012
Sanction internationale

Modification de l'annexe de l'ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l'encontre de la Somalie (RS 946.231.169.4)

Le Département fédéral de l'économie a adapté en date du 7 septembre 2012 l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie. Deux inscriptions de personnes physiques ont été ajoutées. La modification entre en vigueur le 11 septembre 2012. La modification peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage des avoirs et ressources économiques et à une annonce de telles relations d'affaires au SECO conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie.