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05 septembre 2012
Sanction internationale

Modification de l'annexe de l'Ordonnance du 2 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte (RS 946.231.132.1)

Le Département fédéral des affaires étrangères DFAE a adapté en date du 4 septembre 2012 l'annexe de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte. 17 inscriptions de personnes physiques ont été ajoutées. La modification entre en vigueur le 6 septembre 2012. La modification peut être consultée sous le lien suivant: http://www.admin.ch/dokumentation/gesetz/00516/index.html?lang=fr

Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires à la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République arabe d'Égypte.