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04 septembre 2012
Sanction internationale

Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7)

Le 30 août 2012, le Département fédéral de l'économie a modifié l'annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. Une inscription d'une personne juridique a été ajoutée. La modification entre en vigueur le 1er septembre 2012. La modification de l'ordonnance peut être consultée sur le site Internet du SECO.

Les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO, conformément aux prescriptions de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie, et de procéder au blocage des valeurs patrimoniales concernées.