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07 août 2012
Sanction internationale

La FINMA ouvre une procédure d'audition sur de nouvelles circulaires relatives aux activités d'audit

La collaboration entre l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et les sociétés d'audit mandatées pour réaliser des tâches du droit de la surveillance devrait à l'avenir être organisée de manière encore plus efficace, économique et homogène. Les deux nouvelles circulaires soumises à audition mettent en œuvre sur le plan réglementaire la nouvelle orientation des activités d'audit y relative. La clôture de l'audition est fixée au 18 septembre 2012.

La protection des clients des marchés financiers et le maintien du bon fonctionnement de la place financière sont les tâches premières de la FINMA. Dans le cadre du mandat qui leur est confié pour la réalisation d'audits prudentiels, les sociétés d'audit apportent une contribution importante dans l'exécution de ces tâches.

Afin d'améliorer encore la collaboration avec les sociétés d'audit et la qualité de leurs contrôles, la FINMA a décidé, sur la base de son nouveau concept de surveillance et des enseignements tirés de la crise financière, d'adapter les activités d'audit. L'objectif est de poser, dans l'exercice de leurs fonctions, les sociétés d'audit comme le «bras armé» de la FINMA. Il s'agit en dernière analyse de renforcer l'efficacité des activités d'audit, et par conséquent de la surveillance des marchés financiers.

Aperçu des principales nouveautés

Les sociétés d'audit doivent favoriser davantage une approche prospective et se focaliser sur la situation des risques de l'assujetti à auditer :

  • Désormais, les sociétés d'audit doivent établir une analyse des risques pour les établissements soumis à une surveillance prudentielle, laquelle analyse explore et rend compte de manière prospective de la situation des risques de l'assujetti audité. En outre, la FINMA a formulé des règles posant ses attentes quant à l'établissement d'un rapport pertinent.

  • Par une organisation modulaire de l'audit prudentiel, l'engagement des sociétés d'audit doit davantage s'aligner sur les objectifs et les risques :

  1. Audit de base : l'audit de base couvre la vérification régulière par la société d'audit du respect des exigences prudentielles fondamentales par les assujettis.

  2. Audits supplémentaires : les audits supplémentaires portent sur les domaines d'audit qui, selon le modèle d'affaire ou la situation des risques d'un assujetti, doivent faire l'objet d’un examen complémentaire. Il est ainsi possible de réagir au cas par cas aux dernières évolutions et changements de la situation de risques.

  3. Audits ponctuels : par leur contenu spécifique, les audits ponctuels sont réalisés lorsque l'intervention ciblée de spécialistes est nécessaire ou qu'un assujetti est concerné par un événement exceptionnel.

  • L'expérience a montré que les normes tant nationales qu'internationales régissant l'audit comptable ne convenaient pas aux exigences spécifiques de l'audit prudentiel. Elles ne sont donc plus appliquées dans le domaine de l'audit prudentiel.

Les nouveautés mentionnées sont exposées dans les circulaires «Activités d'audit» et «Sociétés d'audit et auditeurs responsables». Tandis que la circulaire «Activités d'audit» règle l'audit prudentiel, la circulaire «Sociétés d'audit et auditeurs responsables» définit les conditions de l'agrément et les exigences pour les sociétés d'audit et les auditeurs (responsables). Leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2013. Ces circulaires remplaceront alors la circulaire FINMA 2008/41 "Questions en matière d'audit" ainsi que les circulaires des autorités ayant précédé la FINMA.

Réforme annoncée de la surveillance des sociétés d'audit

Les lois et les ordonnances doivent être adaptées ponctuellement. La FINMA soumet alors, dans le cadre du processus législatif, des propositions dans une forme adéquate. En outre, la FINMA avait déjà annoncé en juin 2012 le transfert de la surveillance des sociétés d'audit de la FINMA à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). L'objectif est d'éviter les doublons dans la surveillance des sociétés d'audit, d'agir de manière plus efficace, de concentrer les compétences techniques et d'augmenter la qualité de la surveillance. Si le législateur accepte cette délégation de tâches, c'est l'ASR qui sera chargée de surveiller l'application et le respect des deux circulaires.

Contact

Tobias Lux, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 91 71, tobias.lux@finma.ch

Communiqué de presse

Dernière modification: 07.08.2012 Taille: 0,04  MB
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Circulaire 2012/xx Activités d'audit

Dernière modification: 18.03.2015 Taille: 0,37  MB
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Circulaire 2012/xx Sociétés d’audit et auditeurs responsables

Dernière modification: 18.03.2015 Taille: 0,21  MB
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Rapport explicatif

Circulaire « Activités d’audit » et Circulaire « Sociétés d’audit et auditeurs responsables »

Dernière modification: 07.08.2012 Taille: 0,27  MB
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Information sur l’audition

Circulair « Activités d'audit » et Circulair « Sociétés d'audit et audi-teurs » responsables

Dernière modification: 12.05.2015 Taille: 0,11  MB
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Manifestation d'information (en allemand)

Dernière modification: 06.08.2012 Taille: 0,14  MB
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